L'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

QUELLE DIFFÉRENCE PAR RAPPORT À L'AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE ?

À LA VENTE TOTALE ?

Cette question peut être illustrée par un exemple, celui d'une copropriété souhaitant valoriser sa production photovoltaïque. Trois possibilités s'offrent à elle :

Exemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalité ©Source Hespul

1.  La vente totale : L'installation photovoltaïque est directement raccordée au réseau public d'électricité. L'ensemble de la production est vendue à l'acheteur obligé et les bénéfices sont répartis entre les copropriétaires. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l'État .
2.  L'autoconsommation individuelle : L'installation photovoltaïque est divisée en sous-systèmes qui sont raccordés aux points de livraison de chaque logement. Les co-propriétaires bénéficient d'une réduction de leur facture d'électricité sur la part autoconsommée. Ce mode valorisation est éligible aux aides de l'État et l'opération est exonérée de taxe et de CSPE. Toutefois, cette solution reste complexe du fait du nombre de câbles nécessaires et le surcoût à l'investissement peut atteindre 30 %.
3.  L'autoconsommation collective : Pour éviter le surcoût à l'investissement de la 2e option, l'installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale. Physiquement, les électrons se déplaçant du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche, l'électricité produite est consommée au même endroit que dans le cas n°2. Toutefois, à la différence du cas vente totale, la production est directement vendue ou cédée aux différents co-propriétaires. L'échange est considéré comme une vente d'énergie et non pas comme une économie d'énergie, il est donc soumis à la TVA, à la CSPE, à la TCFE et au TURPE.

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le code de l'énergie contient un chapitre dédié à l'autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire).

D'après l'article L315-2 du code de l'énergie, l’opération d’autoconsommation est dite collective :

"L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie."

La constitution d'une personne morale organisatrice, également appelée PMO, est obligatoire (voir page "Organisation et gouvernance de l'opération"). Les opérations d'autoconsommation collective sont fixées par défaut à l'échelle d'un bâtiment. A cette échelle, les consommateurs et producteurs raccordés sur le réseau moyenne tension HTA peuvent y participer.

Lorsque les participants sont raccordés sur le réseau BT et sont situés dans des bâtiments différents, l'opération est qualifiée d'étendue. L'arrêté du 21 novembre fixe les conditions auxquelles doivent répondre les opérations étendues :

• Les points de soutirage et d'injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
• En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l'opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
• Les participants doivent être raccordés sur le réseau BT.

* La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.

Depuis début Mars 2020, les projets d'autoconsommation collective n’ont plus un caractère expérimental.